Conditions générales de vente
Important- Note à l’utilisateur
Ces Conditions Générales de Vente définissent les conditions et modalités de vente que le Client en
commandant sur le Site internet www.testpsyspermis.com.
Le client reconnait que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit qu’il aurait signé. Si le client est en désaccord avec les termes des présentes.
Mr DEBBIH.S en sa qualité de prestataire réalisant le Test a conçu et exploite le Site internet accessible à l’adresse www.testpsyspermis.com
à travers lequel il propose à ses Utilisateurs de commander des Tests Psychotechniques pour permis de conduire qui sont réalisés par Psychologues inscrits au fichier ADELI et déclarés auprès des
préfectures.
www.testpsyspermis.com est un portail de diffusion et de réservation de Tests Psychotechniques
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par Mr DEBBIH.S en sa qualité de prestataire réalisant le Test en sa qualité de prestataire réalisant le Test, dont les coordonnées figurent sur le Site internet : www.testpsyspermis.com et d’autre part, par toute personne physique, majeure et titulaire d’un permis de conduire valide ou dont le permis a été suspendu, annulé ou invalidé, souhaitant procéder à l’achat d’un Test Psychotechnique via le Site internet www.testpsyspermis.com.
Article 1 – Définitions
PSYCHOLOGUE AGREE : personne chargée de la passation du test psychotechnique auprès du client,inscrite sur le fichier ADELI et déclarée auprès de la Préfecture du département du lieu d’exercice.
CLIENT: toute personne physique, majeure et titulaire d’un permis de conduire valide ou dont le permis a été annulé, invalidé ou suspendu, ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui commande un Test Psychotechnique sur le Site internet dans les conditions définies ci-après.
CONDITIONS GENRALES DE VENTE: les présentes conditions générales applicables entre MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST et le Client, que le Client déclare accepter lorsqu’il commande un Test, qui régissent l’utilisation du Site internet et la vente des Tests.
MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST : qui a conçu et exploite le Site internet à travers lequel il propose et vend les Tests Psychotechniques aux Clients.
TEST PSYCHOTECHNIQUE: Examen subi par les candidats avec un permis suspendu, annulé ou invalidé dans leur procédure de récupération de leur permis de conduire suite au retrait.
Article 2 – Toute commande de Test Psychotechnique sur le Site internet www.testpsyspermis.com suppose l’acceptation de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente et leur
acceptation inconditionnelle. Tout Utilisateur ne souhaitant pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra pas passer commande.
L’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente consistera dans le fait, pour le Client passant commande sur le Site internet, avant de valider sa commande, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J’accepte les conditions générales de vente ». En cochant cette case le client déclare ainsi avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Pour le Client passant commande par téléphone, celui-ci reconnait et accepte que cette commande vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Informations préalables et prérequis indispensables à la commande du Test
Les conditions dans lesquelles le Client peut participer à un Test Psychotechnique sont posées par le Code de la route (article R224-21 du Code de la route).
La participation à un Test est la plupart du temps obligatoire (dans le cadre d’un permis suspendu,annulé ou invalidé) mais elle peut être aussi volontaire si le Client souhaite évaluer son aptitude à la conduite ;
Afin de procéder à la commande et de participer à un Test Psychotechnique, le Client s’engage à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus).
Le Test Psychotechnique peut être effectué dans n’importe quel département (pas uniquement dans le département de résidence du Client).
Dans le cadre obligatoire afin de pouvoir récupérer ou repasser son permis de conduire :
•Dans le cadre d’un permis invalidé c’est-à-dire lorsque le permis a atteint un solde nul à la suite
d’une ou plusieurs infraction .
• Dans le cadre d’un permis annulé à la suite d’une décision judiciaire prononcée par un juge
pour sanctionner une ou plusieurs infractions.
• Dans le cadre d’un permis suspendu 6 mois ou plus prononcé par le Juge ou le Préfet à la suite d’une ou plusieurs infractions.
• Dans le cadre de la conduite de véhicules territoriaux (ambulances, hôpitaux, mairies, collectivités territoriales, communautés de commune, préfectures…)
Dans le cadre volontaire :
• Afin de pouvoir évaluer son aptitude à la conduite
En cas de fausse déclaration du conducteur, la responsabilité de MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST ne pourra, en aucun cas, être engagée, et aucun remboursement, ni transfert de Test ne sera accepté.
Article 4 – Commande
4.1 – Modalités de commande
Les commandes sont passées soit par téléphone , par SMS ou directement sur le Site internet : www.testpsyspermis.com
4.2 – Disponibilité des Tests Psychotechniques
MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST met en vente sur le Site internet les Tests Psychotechniques proposés par les Psychologues agréés. L’éditeur des tests est : IN-TEST www.in-test.net
Les Tests complets sont indiqués comme tels et indisponibles à la commande.
4.3 – Commander un Test Psychotechnique
Afin de passer une commande sur le Site internet, le Client doit « S’inscrire ».sur la page d’accueil du Site internet. Il se verra proposer un formulaire d’inscription en indiquant les informations suivantes : civilité, nom, prénom,adresse e-mail, numéro de téléphone, sa situation (permis suspendu, permis annulé, permis invalidé) et d’envoyer un émail pour réserver un Test au jour et l’heure souhaités.
Les informations que le Client est invité à fournir lors de la commande sont destinées à l’établissement du compte rendu rédigé par le Psychologue à l’issu de l’examen.
Article 5 : Le Client s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausses informations par le Client ayant entrainé l’impossibilité pour MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST (ou le Psychologue agréé) d’exécuter ses obligations, notamment l’envoi de l’e-mail de confirmation, la réalisation conforme du Test Psychotechnique ou encore la rédaction du compte rendu à l’issu de l’examen, ne saurait engager la responsabilité de MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST de ce fait pour finaliser la commande, le Client s’engage à payer le prix de l’examen indiqué une fois la commande par Téléphone, SMS ou par mail est validée par Mr DEBBIH.S en sa qualité de prestataire réalisant le Test.
La commande ne deviendra ferme et définitive lorsque la validation expresse de celle-ci est faite par MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST par l’envoi d’un SMS ou d’un e-mail de confirmation.
5.1– Commande par téléphone
A la demande du client, Mr DEBBIH.S en sa qualité de prestataire réalisant le Test peut être amené à réaliser l’inscription par téléphone.
Cette commande ne pourra être assimilée à un démarchage par téléphone régi par les dispositions de l’article L221-16 du Code de la consommation, dans la mesure où le Client reconnait et accepte être à l’initiative de la commande dans la mesure où il effectue une demande de rappel par mail.
5.2 – Adresse électronique client
Les mêmes informations que pour la commande sur le Site Internet seront demandées au Client et
MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST adressera une confirmation par e-mail de la commande passée par le Client. A ce titre, le Client reconnait et accepte que pour passer commande par téléphone, il doit disposer également d’une adresse électronique valide à laquelle les documents contractuels lui seront adressés.
Si l’adresse e-mail fournie par le Client est erronée, MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception de l’e-mail de confirmation. Le Client confirmera sa commande en indiquant à Mr DEBBIH.S en sa qualité de prestataire réalisant le Test ses coordonnées et le mode de paiement possible. Le chèque et les espèces sont d’abord le premier moyen de payement proposé.
LA PASSATION DE COMMANDE PAR TELEPHONE VAUT ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Article 6 – Dispositions relatives au paiement
6.1 – Prix
Le prix du Test Psychotechnique est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le taux de TVA appliqué est celui applicable en France. Seuls les règlements en euros sont acceptés.
MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST se réserve le droit de modifier le prix des Tests à tout moment. Cependant, les Tests seront facturés au Client sur la base du prix en vigueur au moment de la commande.
Le prix du Test n’inclut pas les frais de déplacement, qui sont exclusivement à sa charge, ni aucune
autre prestation supplémentaire.
6.2– Moyens de paiement
Le Client confirmera sa commande en indiquant à Mr DEBBIH.S en sa qualité de prestataire réalisant le Test ses coordonnées et le mode de paiement possible. Le Payement sera par carte bancaire sinon par chèque ou en espèces.
– MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel un litige de règlement serait en cours.
Article 7 – Déroulement du Test Psychotechnique7.1 – Pendant le Test Psychotechnique
Le Test se déroulera au lieu, date et heure choisis par le Client dans la commande, et rappelés dans l’e-mail de confirmation adressé par MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST au Client.
Le Test se déroulera, conformément à la réglementation en vigueur, sur une durée de 40 minutes au minimum.
A ce titre, le Client reconnait et accepte qu’il devra respecter scrupuleusement les horaires du Test, et qu’aucun retard ne sera toléré (même de quelques minutes). Conformément à l’Arrêté du 26 août
2016, le candidat doit se soumettre à l’intégralité du Test et le réussir afin qu’il soit validé.
Ainsi, en cas de retard, le candidat se verra refuser l’accès au Test et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni transfert.
De même, en cas d’exclusion, le Client ne pourra pas prétendre (pour quelques raisons que ce soit) à aucun remboursement ni transfert.
OBLIGATIONS DU CANDIDAT :
Pendant le déroulement du Test, le candidat s’engage à respecter les horaires qui seront communiquées par le Psychologue dès l’inscription. Le Psychologue se réserve le droit d’exclure à tout moment tout candidat dont le comportement gênerait le bon déroulement de l‘examen. En cas de non-respect des consignes, la responsabilités de MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST et du Psychologue ne pourra en aucun être engagée. La délivrance du compte rendu du Test reste la prérogative légale du Psychologue agréé.
7.2 – A l’issue du Test Psychotechnique
Le Client qui se soumet à l’intégralité de l’examen recevra par mail un compte rendu du test psychotechnique. La délivrance de cette attestation relève des prérogatives du Psychologue agréé.
Article 8 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du
jour de l’acceptation de l’inscription et se termine la veille du Test à 18h.
La rétractation peut être formulée par courrier électronique à Mr DEBBIH.
En cas de rétractation le client peut demander:
• La mise en attente de son dossier. Le Client dispose alors d’une possibilité de mise en attente, ou choisir une nouvelle date de Test.
8.1– Report/ Annulation
Il est rappelé au Client, qu’en dehors du droit de rétractation exposé ci-dessus à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client ne pourra plus annuler sa commande, et ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement du Test.
Au même titre aucun report à une autre date, ni aucune mise en attente de dossier ne pourra être effectué une fois le délai de rétractation dépassé.
8.2 – Annulation du Test du fait du Psychologue agréé
Il est rappelé au Client, que le Psychologue peut être amené à annuler le Test Psychotechnique pour des raisons d’organisation ou autre.
Dans ce cas, MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST s’engage à proposer au Client soit le report vers un autre date de Test (sous réserve de disponibilités), soit la mise en attente de son dossier.
En cas de report, si le nouvelle date de Test choisi par le Client est plus cher que le Test initial , le Client devra payer la différence.
Enfin, si l’annulation du Test résulte du fait du client , MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST ne pourra en aucun être tenue pour responsable.
Article 9 – Données personnelles du Client
9.1 – Données personnelles
La commande et la participation au Test nécessitent la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles par le Client, à savoir ses nom, prénom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone, ainsi que les informations relatives à sa situation (permis suspendu, annulé, invalidé)
Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST notamment pour la validation de la commande. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander de Test Psychotechnique.
Les données du client sont conservées par MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST en sa qualité de vendeur, et par le même occasion Psychologue agrée en sa qualité de prestataire réalisant le Test, aux fins d’exécuter les obligations liées à la commande.
A compter de la fin des relations entre MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST et le Client, ces données sont archivées pendant une durée de 10 ans. Durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses obligations par MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST s’engage à ce que les données ne soient pas utilisées dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, à l’exception du Psychologue agréé, sans l’accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition,d’interrogation, d’accès et de rectification des données fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire lademande à MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST, en la formulant par voie électronique en précisant ses coordonnées, notamment l’adresse électronique communiquée lors de la commande.
9.2 – Cookies
Un cookie est un fichier texte stocké sur un espace dédié de l’ordinateur ou appareil mobile de
l’internaute, déposé par MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST ou un tiers dans le cadre de l’utilisation du Site internet. Le cookie permet à son émetteur de collecter ou stocker certaines informations relatives à la navigation de l’internaute sur internet jusqu’à sa date d’expiration. Les cookies sont attachés au navigateur et non à l’internaute lui-même ou à son appareil.
En poursuivant sa navigation sur le Site internet, l’internaute donne son consentement à l’utilisation
des cookies.
L’internaute dispose de la possibilité de bloquer ou supprimer les cookies via l’interface de son
navigateur dans les paramètres liés à la confidentialité (outils / options).
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navigation sur le Site internet, mais fait perdre aux internautes tout le bénéfice apporté par le cookie.
Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
Si la désactivation des cookies par l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST, cette dernière ne pourra en être tenue responsable.
Pour plus d’informations, l’internaute peut consulter le site www.cnil.fr ou adresser toute question à
MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST.
Article 10 – Accès au service et conditions d’utilisation du site
Le service proposé par le site www.testpsyspermis.com est accessible à tout Utilisateur disposant
d’un accès à Internet. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.)
permettant l’accès au Site internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de
télécommunication induits par leur utilisation. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son
équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST se réserve le droit de refuser l’accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et continu au Site internet, avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
Article 11 – Responsabilité
Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son
ensemble. En cas d’impossibilité d’accès au Site internet, en raison de problèmes techniques ou de
toute nature, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le Site internet peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la
responsabilité de MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images) du Site internet
www.testpsyspermis.com est la propriété de MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droit d’auteur ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, ou téléchargement total ou partiel du Site internet www.testpsyspermis.com sans le consentement de MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST, au Site internet ou aux droits de MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST.
Article 13– Litiges et droit applicable.
Le site www.testpsyspermis.com étant édité en France, et le contrat de vente entre MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST et le Client étant conclu en français, les présentes Conditions Générales de Vente présent sont soumises à la loi française.
Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L221-1 et suivants du Code de la consommation).
En cas de différend entre MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST et le Client concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les relations
entre MR DEBBIH.S EN SA QUALITÉ DE PRESTATAIRE RÉALISANT LE TEST et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LES DEMANDES DE REGLEMENT AMIABLE NE SUSPENDENT PAS LES DELAIS OUVERTS POUR INTENTER LES ACTIONS JUDICIAIRES.
Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :
• Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
• www.mediateurfevad.fr
A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile
du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Article 14 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que les présentes Conditions Générales de Vente ne seraient pas affectées par la nullité de la clause précitée. Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
FOURMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Adressez-le par mail A l’attention de Mr DEBBIH.S en sa qualité de prestataire réalisant le Test: debihsaid@free.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Test ci-dessous :
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Commandé le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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